Foire aux questions

L’employeur peut-il reporter mon férié de la Fête nationale (F-13) ?

En vertu de la Loi sur la Fête nationale, l’employeur peut offrir un congé compensatoire si la membre est tenue de travailler le jour de la Fête nationale. Dans ce cas, le congé compensatoire doit obligatoirement être pris le jour précédent ou le jour suivant le jour de la Fête nationale.

Article 5 de la Loi sur la fête nationale

Qu’arrive-t-il avec mon choix de vacances lorsque je mute sur un nouveau poste?

Art L-11.09 paragraphe 2 – L’Employeur affiche le programme des congés annuels au plus tard le 1er avril et le 15 octobre.Ce programme demeure affiché durant toute la période du congé annuel.

Ce programme ne peut être modifié sans l’accord des parties, sauf dans les cas prévus aux clauses L-11.11 et L-11.13 ou dans le cas de la personne salariée qui obtient un transfert, une promotion ou une rétrogradation avant d’avoir pris son congé annuel. Dans ces derniers cas, la personne salariée mutée prend son congé annuel au temps prévu pour le congé annuel de la personne salariée qu’elle remplace.

Lorsque la personne salariée qu’elle remplace a déjà pris son congé annuel, ou s’il s’agit d’un poste nouvellement créé, la personne salariée mutée s’entend avec l’Employeur quant à la date de son congé annuel.

Dans le cas d’une supplantation, la personne salariée ainsi supplantée prend son congé annuel tel que planifié selon le premier paragraphe de cette clause

Quand je suis en vacances, est-ce que l’employeur doit continuer de me donner ma prime de nuit?

Art 26.08 – Non, il faut avoir subi l’inconvénient, c’est-à-dire qu’elle ne sera versée que lorsque la personne salariée aura été effectivement au travail pour la période réclamée.

26.08 Disposition spéciale
Nonobstant la définition de «salaire régulier» ou de toute autre appellation au même effet contenue à la présente convention collective, les primes de soir et de nuit, de soir et de nuit majorées et de fin de semaine ne sont considérées ou payées que lorsque l’inconvénient est subi. De la même manière, la prime de quart de rotation n’est pas considérée ou payée lors de toute absence prévue à la convention collective.

Ai-je le droit d’accumuler mes congés fériés? Si oui, combien?

Oui. Art L-11.03 et 37.02. – Il est possible d’accumuler 5 congés compensatoires qui doivent être pris au cours de l’année de référence, après entente avec l’employeur quant au moment du leur utilisation.

Qu’advient-il des cotisations à mon régime de retraite quand je suis en assurance salaire?

Lorsque la personne salariée est en assurance-salaire, l’employeur cesse de prélever la cotisation pour son régime de retraite. Toutefois, elle est réputée cotiser à son régime quand même. C’est ce qu’on appelle l’exonération de ses cotisations. Il n’y a donc pas d’impact sur le régime de retraite.

Art. 21.20 – La personne salariée continue de participer au régime de retraite (RREGOP) tant que les prestations prévues à la clause 21.19 b) demeurent payables, y compris le délai de carence et pour une année additionnelle si elle est invalide à la fin du vingt-quatrième (24e) mois, à moins d’un retour au travail, du décès ou de la prise de sa retraite avant l’expiration de cette période. Elle bénéficie de l’exonération de ses cotisations au RREGOP sans perte de droits dès l’arrêt du paiement de la prestation prévue à la clause 21.19 a) ou à l’expiration du délai prévu à la clause 21.34, selon le cas. Les dispositions relatives à l’exonération de ses cotisations font partie intégrante des dispositions du régime de retraite sous réserve des dispositions de la convention collective, le paiement des prestations ne doit pas être interprété comme conférant au prestataire le statut de personne salariée ni comme ajoutant à ses droits en tant que tels, en ce qui à trait notamment à l’accumulation des jours de maladie.

Puis-je postuler sur un autre poste si je suis en retraite progressive?

Art 22.03 par 2 et Art 22.04 4) – Rien ne l’empêche, mais il y a un impact majeur à cette décision. En effet, une mutation a pour conséquence de mettre fin à l’entente de retraite progressive (sauf avec entente avec l’employeur) sans avoir la possibilité d’y adhérer à nouveau jusqu’au moment de la retraite, car la personne salariée n’a droit à ce programme qu’une seule fois.

22.03 – L’octroi d’une retraite progressive est sujet à une entente préalable avec l’employeur en tenant compte des besoins du centre d’activités.

Une personne salariée à temps complet ou à temps partiel ne peut se prévaloir du programme qu’une seule fois, même si celui-ci est annulé avant la date d’expiration de l’entente.

22.04 4) – Advenant la retraite, la démission, le congédiement ou le décès de la personne salariée avant la fin de l’entente, celle-ci prend fin à la date de l’événement. L’entente prend également fin lors d’une mutation, à moins que la personne salariée et l’employeur en conviennent autrement ainsi que lors d’une invalidité de la personne salariée qui se prolonge au-delà de trois (3) ans si, au cours des deux (2) premières années de cette invalidité, celle-ci était admissible à l’assurance-salaire. Dans ces cas, le service crédité en vertu de l’entente est maintenu; le cas échéant, les cotisations non versées, accumulées avec intérêts, demeurent à son dossier. Il en est de même en cas de désistement qui ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur.

Qu’arrive-t-il à mes cotisation de retraite si je prends un congé sans solde ou partiel sans solde?

Si le congé est de moins de trente (30) jours, la personne salariée doit obligatoirement continuer de participer à son régime de retraite. Ainsi, l’employeur prélèvera comme à l’habitude la cotisation pour son régime de retraite.

Si le congé est de plus de trente (30) jours, la cotisation de la personne salariée est facultative.

• Si elle décide de ne pas participer, elle conserve ce qu’elle a accumulé, mais l’employeur ne prélèvera plus la cotisation. Ainsi, à son retour, elle ne subit aucun préjudice et reprend son régime de retraite tel qu’elle l’avait laissé au début de son congé.
• Si elle décide de participer,elle doit toutefois payer les cotisations exigibles par la Loi dans un tel cas. Il est alors conseillé de s’adresser à la CARRA pour évaluer l’ampleur du coût de ses prestations à assumer.

Puis-je tout de même postuler pour un poste mis à l’affichage si je suis en absence pour invalidité?

Oui. En effet, la convention collective prévoit qu’en cas d’absence autorisée de plus de trente (30) jours, la personne salariée peut s’inscrire sur le registre de postes, afin de signaler son intérêt pour le poste, advenant une vacance de celui-ci.

Pour plus d’information sur le registre de postes, vous pouvez vous référer à l’article L-7.11 des dispositions locales de la convention collective.

Quand je postule à un nouveau poste, combien de temps possède l’employeur pour faire la mutation dans mon nouveau centre d’activités?

L-7.05. – La personne salariée doit être mutée dans un délai raisonnable après la fin de la période de nomination.

Toutefois, la mutation peut être retardée pour des raisons valables par l’Employeur.

Quand je suis en période d’essai à un poste, est-ce que je peux postuler sur un autre poste en même temps?

Non, durant cette période d’initiation et d’essai, la personne salariée ne peut postuler à un autre poste.

Qu’en est-il de mes vacances si je tombe malade?

L-11.12. – Une personne salariée incapable de prendre son congé annuel à la période établie pour raison de maladie, d’accident et d’accident de travail survenus avant le début de sa période de vacances le voit reporté de façon automatique à moins d’une demande de la personne salariée pour maintenir son congé annuel.

L’employeur détermine, après l’avoir consulté, la nouvelle date du congé annuel au retour de la personne salariée en tenant compte de la préférence exprimée par celle-ci.

Combien de jours ai-je droit à titre de congés pour responsabilités familiales?

Vous avez droit à 10 jours.

Est-ce que ces journées sont déduites de ma banque de maladie?

C’est au choix de la salariée. Les journées peuvent être déduites de la banque de journées de maladie restantes ou être prises sans solde.

Est-ce que je peux les fractionner en demi-journée?

Oui, si l’employeur y consent.

Pour quelle raison puis-je utiliser des congés pour responsabilités familiales?

Vous pouvez utiliser ces journées pour remplir des obligations reliées à la garde, la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents.

Si un de mes proches décède, combien de jours de congé ai-je droit?

Art 17.01. – Le nombre de jours de congé dépend du lien de parenté entre la personne salariée et le défunt :

Lors de décès mentionnés aux alinéas précédents, la personne salariée a droit à une (1) journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante (240) kilomètres et plus du lieu de résidence.

Toutefois, la personne salariée peut choisir d’utiliser un des jours de congé lorsque l’enterrement, la crémation ou la cérémonie de la disposition des cendres a lieu à l’extérieur des délais prévus pour y assister.

Peut-on avoir un congé pour préparer l’examen de l’Ordre?

Oui. L-12.04. – Pour la salariée qui a échoué à un ou plusieurs examens de l’Ordre.

Un congé sans solde d’une journée pour la préparation à son examen et d’une autre journée pour subir la ou les reprises est accordé.

Toutefois, ces congés ne peuvent être accordés la fin de semaine.

Modalité pour congé étude?

L-12.03. – Une demande écrite doit être faite au moins 30 jours à l’avance.

Le congé sans solde est d’une durée maximale de 24 mois. Il peut être divisé en 2 ou 3 absences réparties sur une période de 36 mois.

Ai-je droit à une prime si je suis infirmière auxiliaire ou si je suis du regroupement des titres d’emploi d’infirmières et d’inhalothérapeutes qui ne sont pas visées par les dispositions telles que mentionnées à la question 2?

Oui soit 1 % du 20 mars 2011 au 31 mars 2011 et de 2 % du 1er avril 2011 au 31 mars 2015.

Quand aurais-je droit à ma rétroactivité salariale et quels sont les pourcentages applicables?

Vous avez droit à une rétroactivité de 0,5 % pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et de 0,75 % à compter du 1er avril 2011. Le montant de la rétroactivité sera payable au plus tard dans les 60 jours suivant la signature de la convention collective, soit au plus tard le 29 avril 2011. Le CSSSL a procédé au paiement de la rétroactivité le 6 avril 2011.

En assurance salaire, est-ce que mes prestations sont ajustables à l’augmentation de salaire prévue à la convention?

Oui, elles le seront, de 0,5 % pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et de 0,75 % à compter du 1er avril 2011.

Est-ce que les primes de soir et de nuit majorées, la prime de rotation, la prime de soins critiques majorée sont rétroactives?

Non. Elles s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la convention collective, soit le 20 mars 2011.

De quelle façon puis-je obtenir la prime de soir et prime de nuit majorées?

Article 29.02 – Prime de soir et prime de nuit majorées

• A. Prime de soir majorée
  La personne salariée qui offre et respecte une disponibilité minimale de 16 jours sur 28 jours sur les quarts de soir et/ou de nuit, incluant son poste, le cas échéant, reçoit la prime de soir majorée (voir tableau) en lieu et place de la prime de soir (4%).
• B. Prime de nuit majorée
  Sauf pour la personne salariée visée à la clause 29.02 C, la personne salariée qui offre et respecte une disponibilité minimale de 16 jours sur 28 jours, sur les quarts de soir et/ou de nuit, incluant son poste, le cas échéant, reçoit la prime de nuit majorée (voir tableau) en lieu et place de la prime de nuit (11 %, 12% et 14%)
• C. Conditions particulières aux personnes salariées à temps complet travaillant sur un quart stable de nuit
  La personne salariée à temps complet travaillant sur un quart stable de nuit qui, à la date de signature de la présente convention, bénéficie d’une fin de semaine de congé de 3 journées consécutives par période de 2 semaines, continue de bénéficier de cette journée additionnelle de congé payé.
  La personne salariée qui bénéficie de cette journée additionnelle de congé ne reçoit cependant pas la prime de nuit prévue au paragraphe B de la clause 29.02 sauf lorsqu’elle effectue du travail en temps supplémentaire sur le quart de nuit.
  De plus, lors de toute absence pour laquelle la personne salariée reçoit une rémunération, une prestation ou une indemnité, le salaire ou, le cas échéant, le salaire* servant à établir telles prestation ou indemnité, est réduit, lors de cette absence, du pourcentage de la prime de nuit qui lui serait applicable en vertu du paragraphe B) de la clause 29.02.
  * salaire majoré, s’il y a lieu, du supplément et de la rémunération additionnelle prévue à l’article 31 (formation postscolaire).

L’alinéa précédent ne s’applique pas lors des absences suivantes:
a) Congé férié;
b) Congé annuel;
c) Congé de maternité, de paternité et d’adoption;
d) Absence pour invalidité à compter de la 6e journée ouvrable;
e) Absence pour lésion professionnelle reconnue comme telle selon les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
f) journée additionnelle de congé payé prévue au 1er alinéa du présent paragraphe C.

Le texte suivant n’apparaît plus dans la convention collective 2011-2015

Le nombre de congés de maladie payables au 15 décembre de chaque année est réduit, au prorata du temps travaillé au cours de l’année de référence 2, de 1,4 jour pour les personnes salariées ayant entre 0 et 5 ans d’ancienneté au 30 novembre. Dans l’éventualité où la banque de congés de maladie est insuffisante pour permettre une telle récupération, l’accumulation des congés de maladie prévue à la clause 21.31 est suspendue jusqu’à concurrence du solde devant être récupéré.

Tableaux des primes de soir et de nuit majorées

Prime de soir majorée

Prime de nuit majorée

Aux fins d’application du sous-alinéa précédent, le mode de conversion de la prime de nuit en jour de congés payés s’établit comme suit:

12 % équivaut à 24 jours;
13 % équivaut à 26 jours;
14 % équivaut à 28 jours;
15 % équivaut à 30 jours;
16 % équivaut à 32 jours.

Lettre d’entente no 8

La prime de soins intensifs existe-t-elle encore?

La personne salariée qui n’est pas assujettie aux primes de soins critiques et de soins critiques majorées et qui bénéficiait, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, de la prime de soins intensifs prévue à la clause 29.03 et à l’article 2 de l’annexe 7 en vertu de la convention collective UQII 2006-2010, continue d’en bénéficier tant et aussi longtemps qu’elle conserve son poste.

De plus, l’article 47.03 B) la prime de soins intensifs qui était de 3,49 $ est majorée à 3,51 $ et est rétroactive du 1er avril 2010 au 19 mars 2011. Aucune autre augmentation n’aura lieu jusqu’à la fin de la convention collective.

Est-ce que l’employeur doit payer mes frais de déplacement et de repas lors d’une formation à l’extérieur de mon site?

Oui. Art. L.26.01 et 40.01. – Les frais de déplacement et de repas doivent être payés par l’employeur.

Le kilométrage remboursé est basé sur la distance nécessaire et réellement parcourue. L’indemnité est de 0,43 $ km. Les frais de stationnement sont également remboursables.

Une pièce justificative du prix réel des repas est nécessaire pour le remboursement, jusqu’à concurrence de l’allocation fixée :

• Déjeuner : 10,40 $
• Diner :  14,30 $
• Souper : 21,55 $

Suis-je toujours protégée syndicalement en matière de disponibilité?

Non. Au CSSSL, il existe deux types de disponibilité : (1) Disponibilité officielle qui est protégée par la convention collective et qui donne droit au grief en cas de non-respect de la part de l’employeur et (2) Disponibilité «retard» qui n’est pas protégée par la convention collective et qui ne donne pas droit au grief en cas de non-respect de la part de l’employeur.

Pour plus d’information sur la disponibilité officielle, vous pouvez vous référer à l’article L‑6.02 des dispositions locales de la convention collective.

Quelles sont les étapes à suivre lorsque je crois avoir été lésé dans l’octroi d’un temps supplémentaire?

1. Remplir le formulaire de réclamation de temps supplémentaire disponible auprès du bureau syndical de votre site.
2. Remettre l’original du formulaire de réclamation de temps supplémentaire à sa gestionnaire.
3. Remettre une copie du formulaire de réclamation de temps supplémentaire au syndicat.
4. Garder une copie du formulaire de réclamation de temps supplémentaire pour ses dossiers.

Quelles sont les autres dispositions de la convention collective qui peuvent être de nature rétroactive?

Les primes de psychiatrie
La prime de garde
Les heures supplémentaires
Les jours de maladie monnayables
L’IRR (indemnité de remplacement du revenu de la CSST) et la SAAQ

et ce, à partir du 1er avril 2010.

J’ai un poste de jour et j’émets des disponibilités de soir et/ou de nuit. Est-ce que j’aurai droit à la prime de soir majorée et/ou la prime de nuit majorée?

Tout d’abord pour avoir droit à la prime de soir majorée et/ou la prime de nuit majorée, il faut minimalement émettre une disponibilité de 16-28 jours incluant son poste. Par exemple, vous êtes titulaire d’un poste 14-28, il vous suffirait minimalement d’émettre 2 journées de disponibilité supplémentaire pour respecter la disponibilité minimale de 16-28. Donc, les journées de votre poste sont considérées. Par contre, la prime majorée de soir ou de nuit s’appliquera seulement pour les journées travaillées soit de soir ou de nuit.

Temps supplémentaire

Est-ce que le temps supplémentaire s’applique au regroupement d’infirmières cliniciennes?
Annexe 1 article 3 à 3.03

3.01
La personne salariée qui effectue un travail en temps supplémentaire est rémunérée, pour le nombre d’heures effectuées, de la façon suivante:

1. Jusqu’à concurrence du nombre d’heures constituant la semaine normale de travail déterminée par la Loi sur les normes du travail (40 heures), les heures de travail supplémentaires sont remises en temps. Ces heures sont remises dans les 60 jours qui suivent, à moins d’entente contraire entre la personne salariée et l’employeur ;
2. Si l’employeur ne peut accorder en temps ledit temps supplémentaire, celui-ci sera payé au taux simple.
3. Les heures de travail supplémentaires excédant la semaine normale de travail déterminée par la Loi sur les normes du travail sont payées au taux et demi de son salaire régulier. Les parties peuvent convenir, par arrangement local, de la conversion de ce temps supplémentaire en temps chômé.

Ces règles s’appliquent également pour les personnes salariées à temps partiel.

3.02
Les parties peuvent convenir, par arrangement local, que la clause précédente ne s’applique pas à la personne salariée travaillant dans un avant-poste ou un dispensaire couvert par la section XII de l’annexe 2. Dans ce cas, les heures faites en temps supplémentaires sont payées au taux simple.

3.03
Malgré ce qui précède, le mode de rémunération du temps supplémentaire prévu à la clause 34.02 s’applique pour les infirmières cliniciennes (1911), les infirmières cliniciennes assistante-infirmière-chef et infirmières cliniciennes assistante du supérieur immédiat (1912) qui travaillent dans les centres d’activités où les services sont dispensés 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Quelles sont les étapes immédiates à suivre en cas d’accident de travail?

1. Aviser l’employeur le plus rapidement possible.
2. Remplir le formulaire « Déclaration du travailleur » disponible auprès de l’employeur et en ligne sur le site de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
3. Remplir le formulaire de déclaration d’accident de l’employeur
4. Allez voir son médecin dans les plus brefs délais et mentionner au médecin qu’il s’agit d’un accident du travail, afin qu’il produise le billet « Rapport initial » de la CSST.
5. Remettre le billet médical et les documents reliés au Bureau de santé de l’employeur (situé au CARL) ainsi qu’une copie au syndicat.

Réf : Formulaire de réclamation du travailleur.

Quelles sont les conditions entourant l’application du chevauchement des quarts ?

C’est là où les services sont dispensés 24 heures par jour, 7 jours par semaine ou sur 2 quarts différents continus.

À qui s’adresse le chevauchement inter-quarts ?

Il s’adresse aux:

Inhalothérapeute;
Assistante-chef inhalothérapeute;
Coordonnatrice technique (inhalothérapie);
Externe en inhalothérapie;

Infirmière ;
Infirmière-chef d’équipe ;
Assistante-infirmière-chef et assistante du supérieur immédiat;
Infirmière clinicienne;
Infirmière clinicienne assistante-infirmière-chef et infirmière clinicienne assistante du supérieur immédiat;
Infirmière monitrice;
Candidate à l’exercice de la profession d’infirmière;
Infirmière en stage d’actualisation;
Externe en soins infirmiers.

Mon service est dispensé 24 heures par jour, 7 jours par semaine ou sur 2 quarts différents continus. Si dans le cadre de mes fonctions, je ne donne pas de rapport, est-ce que le chevauchement s’applique quand même?

Oui. Le chevauchement vous sera appliqué. Cependant, il est à noter que la personne salariée du deuxième quart de travail qui reçoit les informations cliniques, mais qui ne transmet pas de telles informations à une personne salariée d’un autre quart dans un centre d’activités où les services sont dispensés sur deux quarts de travail différents continus, est exclue.

Est-ce que le nombre d’heures de ma semaine de travail sera prolongé?

Oui.
37,50 heures pour la personne salariée visée par le regroupement des titres d’emploi d’infirmières ;
36,25 heures pour la personne salariée visée par le regroupement des titres d’emploi d’infirmières œuvrant dans la mission CLSC ;
36,25 heures pour la personne salariée visée par le regroupement des titres d’emploi d’inhalothérapeutes.

Un quart de travail qui ne comprend que des personnes salariées en service de garde n’est pas considéré aux fins d’application de la présente lettre d’entente.

J’ai une assignation où j’occupe un poste équipe volante et je travaille dans un centre d’activités qui dispense des services 24 heures par jour, 7 jours par semaine ou sur 2 quarts différents continus. Est-ce que le chevauchement me sera appliqué?

Oui, le chevauchement vous sera appliqué compte tenu de la nature de ce service.

Est-ce que mon employeur peut changer ou modifier mon horaire de travail?

Oui. Art L9.09. – L’employeur peut modifier l’horaire de travail s’il dispose d’un motif valable en donnant un avis d’au moins une semaine à la salariée.

Quelle est la durée de ma période de probation?

L-3.02. – La période de probation est de 60 jours de travail.

L-3.05. – Toute personne salariée qui a exercé sa profession dans l’un des titres d’emploi requérant minimalement un baccalauréat, depuis 1 an après avoir réussi ses études universitaires, est soumise à une période de probation de 65 jours de travail.

L3.06. – Toute nouvelle personne salariée qui n’a pas exercé sa profession dans l’un des titres d’emploi requérant minimalement un baccalauréat, depuis 1 an après avoir terminé ses études universitaires, est soumise à une période de probation de 120 jours de travail.